CGI | TMF Taille de Pierre

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

S.A.R.L TMF Taille de Pierre

(mises à jour avril 2025)

1 1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le maître d’ouvrage. Toute commande implique donc son acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions.

1.2 Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre version ou condition contraire qui pourrait être proposée par le maître d’ouvrage.

1.3 Des dérogations à certaines clauses peuvent être prévues dans les Conditions Particulières, notamment dans le devis.

1.4 L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire précisée dans les conditions particulières, l’offre de l’entreprise est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

Les devis sont gratuits, sauf indication spécifique mentionnée sur ceux-ci.

2.2 La commande devient définitive uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

Retour de l’offre signée (sans modification) par le maître d’ouvrage, accompagnée de l’acompte prévu à l’article 8.1

Prise des métrés et validation technique du projet ;

Expiration du délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ou hors établissement, sauf renonciation écrite du maître d’ouvrage à ce droit.

2.3 Ce n’est qu’une fois l’ensemble de ces conditions réunies que le marché est considéré comme validé. Cette validation permet également de réserver une date prévisionnelle d’intervention.

En l’absence de retour complet dans les délais (signature, acompte, métrés, etc.), même si une date a été évoquée, aucun créneau ne peut être garanti.

Lorsque l’ensemble de ces éléments est réuni, le marché est considéré comme validé. Cela permet également de bloquer une date prévisionnelle pour la réalisation des travaux. À défaut de réception complète des éléments requis, toute date éventuellement indiquée reste indicative, et la planification des travaux se fera selon l'ordre de réception des validations complètes.

2.4 Le maître d’ouvrage doit indiquer, avant de signer, s’il compte financer les travaux par un prêt. À défaut, il est réputé ne pas y recourir et ne pourra donc pas bénéficier des protections prévues par le Code de la consommation en matière de crédit.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est couverte par une assurance garantissant sa responsabilité pour les prestations réalisées. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes techniques en vigueur (DTU).

3.2 Le délai de réalisation des travaux est précisé dans les conditions particulières du contrat. Ce délai commence à courir à compter de la dernière des étapes suivantes :

Réalisation des métrés ;
Réception de l’acompte prévu à la commande ;
Obtention, par le maître d’ouvrage, de toutes les autorisations nécessaires (permis, accord de copropriété, etc.) — la gestion de ces démarches reste à sa charge ;
En cas de financement par prêt, acceptation par l’établissement bancaire et, pour les consommateurs, expiration du délai de rétractation prévu par la loi.

Le délai pourra être automatiquement prolongé dans les cas suivants :

Conditions climatiques ne permettant pas d’effectuer les travaux de manière sécuritaire ou conforme aux normes DTU ;
Travaux imprévus ou supplémentaires ;
Interventions d’autres corps de métiers sur le chantier, impactant le bon déroulement ou l’organisation des travaux ;
Cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise, telles que les intempéries, retards du maître d’ouvrage ou d’un tiers mandaté par lui.

3.3 Le maître d’ouvrage doit mettre à disposition gratuitement et en quantité suffisante, à proximité du chantier : l’eau, l’électricité, les accès nécessaires, ainsi que les espaces de stockage et d’installation utiles à la réalisation des travaux.

4-CONDITION FINANCIERE ET CONDITIONS

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Une révision des prix pourra être effectuée après la signature du devis dans les situations suivantes :

En cas d'augmentation substantielle des coûts des matières premières, de la main-d'oeuvre ou de toute autre composante significative du marché.
En cas de modification des spécifications techniques ou des exigences du maître d’ouvrage, affectant le prix initialement convenu.
Lorsque des travaux supplémentaires ou des modifications sont ajoutés au devis initial par le biais d'un avenant, entraînant une révision du montant total dû en fonction des nouvelles prestations convenues.
4.3 Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la réglementation, sera répercutée au maître d’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question.
4.4 Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, lorsqu’ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (éco-contribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au maître d’ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l’attention du maître d’ouvrage est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le montant de l’éco-contribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l’émission des factures de l’entreprise feront foi.

5-TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Travaux supplémentaires Tous travaux non explicitement mentionnés dans l'offre initiale et nécessitant des interventions additionnelles seront considérés comme des travaux supplémentaires. Dans ce cas, un avenant au devis initial sera rédigé et signé par les deux parties avant toute exécution desdits travaux. Cet avenant précisera notamment :

Le prix des travaux supplémentaires,
Le nouveau délai d’exécution des travaux, s'il y a lieu,
Toute modification des conditions de paiement, si nécessaire. Cet avenant sera rédigé soit le jour même sur le chantier, soit dès que la situation l'exige, et devra être signé immédiatement par le maître d'ouvrage. En cas de refus de signature physique, l'avenant pourra être validé par échange d'e-mails, sous réserve que le maître d'ouvrage confirme par écrit son accord sur les travaux supplémentaires, leur coût et leur délai. À défaut de signature ou de validation par e-mail, l'exécution des travaux sera intégralement suspendue et aucun accord verbal ne pourra être pris en compte.

Modalités de paiement : Le paiement des travaux supplémentaires sera soumis à un acompte de 40 % du montant total des travaux, sauf si le montant des travaux supplémentaires est inférieur à 1000 € HT. Dans ce dernier cas, aucun acompte ne sera demandé avant l'exécution des travaux. Lorsque le montant des travaux supplémentaires est égal ou supérieur à 1000 € HT, l'acompte de 40 % devra être réglé avant le début des travaux. Le solde sera dû à la réception des travaux.

Le paiement de l'acompte pourra être effectué soit :

Par chèque, remis au moment de la signature de l'avenant ou du devis,
Par virement bancaire, avec preuve du virement fourni par le maître d'ouvrage.

5.2 Travaux urgents ou imprévisibles : Dans le cadre de l'exécution des travaux, l'entrepreneur est habilité à prendre, sans préavis, toutes les mesures conservatoires nécessaires en cas de situation d'urgence, dans le but de protéger la sécurité du chantier, des biens ou des personnes. L’entrepreneur devra informer le maître d’ouvrage dans les plus brefs délais des travaux réalisés ainsi que des raisons de leur nécessité. L’entrepreneur et le maître d’ouvrage conviennent d’évaluer ensemble l'impact de ces travaux sur le coût et le délai global des travaux. Toute modification de ces éléments sera consignée dans un avenant, rédigé et signé conformément aux conditions mentionnées en 5.1.Force majeure ou circonstances imprévisibles : En cas de force majeure, de conditions climatiques extrêmes ou d'autres événements imprévisibles (grèves, pénurie de matériaux, etc.), l’entrepreneur pourra demander un prolongement de délai et ajustement des coûts associés, sur présentation de justificatifs appropriés.

6-HYGIENE ET SECURITE

6.1 Mise à disposition des installations nécessaires Le maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition de l'entreprise, sans frais, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC, en nombre suffisant et à proximité immédiate du chantier. Ces installations doivent être mises à disposition tout au long de l'exécution des travaux et être appropriées à la taille et à la nature du chantier. Par ailleurs, le maître d’ouvrage devra fournir un branchement d’eau potable ainsi qu'une arrivée d’électricité pour permettre le bon déroulement des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance des installations mentionnées, les frais pour la mise en place des installations nécessaires seront facturés au maître d’ouvrage.

6.2 Sécurité des travaux L’entrepreneur se réserve le droit de suspendre toute opération qui, selon lui, présenterait un caractère dangereux ou compromettrait la sécurité des personnes travaillant sur le chantier ou de tout tiers. Il ne pourra être tenu responsable si les conditions de sécurité et d’hygiène ne sont pas respectées par le maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des installations adéquates et le respect des normes de sécurité en vigueur. En cas de non-respect des obligations de sécurité, l’entrepreneur pourra refuser de poursuivre les travaux tant que les mesures nécessaires de prévention n’ont pas été mises en place, sans que cela n'entraîne de pénalité de sa part.

6.3 Interdiction d’utilisation du matériel de l’entreprise Le maître d’ouvrage est expressément interdit d’utiliser le matériel, les outils, ou les équipements fournis et utilisés par l’entreprise, y compris les échelles, échafaudages et autres dispositifs nécessaires à l'exécution des travaux.

Il est également interdit au maître d’ouvrage de monter ou d’accéder à ces équipements sous quelque prétexte que ce soit. Toute utilisation non autorisée du matériel de l’entreprise entraînera une responsabilité de la part du maître d’ouvrage pour tout dommage ou incident qui pourrait en découler. L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage survenant à la suite d’une utilisation inappropriée du matériel par le maître d’ouvrage.

7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve. Toute réception des travaux effectuée en présence des parties doit être documentée par un procès-verbal signé des deux parties.

7.2 La réception des travaux libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales prévues par la législation en vigueur, sauf en cas de réserves mentionnées lors de la réception. Toutefois, les obligations relatives à la sécurité, à la conformité, et à la légalité des travaux exécutés subsistent, quelle que soit la réception.

7.3 En cas de refus de réception, les motifs doivent être précisés par le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs de refus doivent impérativement être mentionnés dans le procès-verbal de refus. Si aucune notification de refus n'est faite dans le délai imparti, les travaux seront réputés conformes à l’offre initiale et la réception sera considérée comme acquise.

7.4 Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen donnant date certaine (comme un e-mail avec accusé de réception), demander au maître d’ouvrage de lever les réserves et de procéder à l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande, les réserves seront réputées levées par le maître d’ouvrage, et la réception des travaux sera considérée comme définitive et complète.

7.5 En cas de nécessité d’une intervention judiciaire pour la réception des travaux, tous les frais relatifs à cette procédure seront à la charge du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute avérée de l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’engage également à prendre en charge les frais de toute expertise ou intervention judiciaire qui serait requise pour établir la conformité des travaux, sauf si la non-conformité résulte de défauts imputables à l’entrepreneur.

7.6 Lorsque le maître d’ouvrage fait appel à une entreprise de maîtrise d'oeuvre, un procès-verbal de réception des travaux pourra être établi en présence de cette entreprise, mais uniquement si un contrat signé entre l’entrepreneur et l’entreprise de maîtrise d'oeuvre est en vigueur. Dans le cas où aucun contrat n’a été signé entre l’entrepreneur et l’entreprise de maîtrise d'oeuvre, le procès-verbal de réception sera directement signé par le maître d’ouvrage, sans négociation possible. Toute contestation ou modification ne pourra être prise en compte si l’entreprise de maîtrise d'oeuvre n’a pas été formellement mandatée par un contrat signé avec l’entrepreneur.

7.7 Dans le cas où le maître d’ouvrage fait appel à une entreprise de maîtrise d'oeuvre, cette dernière doit remettre ses observations sur les travaux dans un délai de 3 jours à compter de la réception des travaux. Si aucune observation n’est formulée dans ce délai, la réception des travaux sera considérée comme définitive, sauf en cas de réserve explicite formulée par le maître d’ouvrage. En l'absence de remise du procès-verbal de réception dans un délai de 5jours le maître d’ouvrage sera considéré comme ayant accepté les travaux réalisés dans leur intégralité.

8-PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement de 50% du montant du marché correspondant à la moitié de l’exécution des travaux, ainsi que 10% du montant du prix du marché correspondant à la réception des travaux. Et ce pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 5 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

8.7 En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements devront être réalisés aux coordonnées bancaires suivantes : IBAN : FR 76 1027 8375 3600 0115 6980 220 BIC : CMCIFR2A

Pour des raisons de sécurité, le maître de l’ouvrage, qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment email), d’un changement des coordonnées bancaires susvisées, s’engage, avant tout paiement, à contacter directement l’entreprise aux coordonnées figurant sur le devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses coordonnées bancaires ont bien changé.

8.8 Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de vérifier le montant de la facture avant de procéder au paiement. En cas d'erreur de facturation, toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

9 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros HT, le maître d’ouvrage doit garantir le paiement des travaux de la manière suivante :

9.1Crédit destiné au paiement des travaux : Lorsque le maître d’ouvrage recourt à un crédit exclusivement et intégralement destiné au financement des travaux visés par le présent contrat, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le contrat. Conformément à l’article 1799-1, deuxième alinéa, du Code civil, le maître d’ouvrage transmettra à l’entrepreneur une copie du contrat de crédit attestant de la délivrance du prêt.

9.2 Cautionnement en l'absence de crédit spécifique. Dans le cas où le maître d’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique pour le financement des travaux, il devra fournir, au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion du marché, un cautionnement conforme aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1799-1 du Code civil, à l’exception des consommateurs. À défaut de fourniture du cautionnement ou de l’attestation de prêt dans le délai imparti, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre le démarrage des travaux. En outre, le délai d'exécution des travaux sera prorogé d'autant si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. *

9.3 Absence de fourniture de garantie : Si le maître d’ouvrage ne fournit pas le cautionnement ou l'attestation de crédit dans les délais impartis, ou si les versements du crédit ne sont pas effectués conformément aux échéances convenues, l’entrepreneur se réserve le droit de considérer le contrat comme suspendu, sans préjudice de son droit à réclamer des indemnités pour les préjudices subis, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs, la perte de revenus, ainsi que tout autre dommage direct ou indirect résultant de cette situation.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Tous les documents, études, devis, plans, photos, dessins, maquettes et autres éléments remis ou envoyés par l’entreprise au maître d’ouvrage, quel qu'en soit le format, restent la propriété exclusive de l’entreprise, et ce, même après le paiement des prestations.

10.2 Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés, ni communiqués à des tiers, ni exécutés pour d'autres fins que celles spécifiées dans le présent contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’entreprise. Toute reproduction ou utilisation sans cette autorisation pourrait entraîner des actions légales pour violation des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

10.3 En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise pourra revendiquer des indemnités pour préjudice subi, en fonction de la gravité de l'infraction, et pourra suspendre l'exécution des travaux jusqu’à régularisation de la situation.

10.4 À la demande de l’entreprise, tous les documents relatifs aux travaux (études, plans, devis, etc.) devront être restitués dans les meilleurs délais, et ce, qu’ils aient été produits ou non dans le cadre de l’exécution du marché.

10.5 Confidentialité des documents Les documents et informations fournis par l’entreprise, notamment les études, plans, devis et autres éléments, contiennent des informations sensibles qui sont considérées comme confidentielles. Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas divulguer, partager ou utiliser ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du présent contrat, sans autorisation préalable écrite de l’entreprise.

11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations contractuelles, si cette non-exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais, en justifiant de son impossibilité d'exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner de responsabilité pour non-exécution de celles-ci, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Toutefois, dès que la cause de la suspension des obligations prendra fin, les parties s'engagent à reprendre l'exécution de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. À cet effet, la partie empêchée informera l'autre partie de la reprise de l'exécution de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre acte extrajudiciaire.

Pendant cette période de suspension, il est entendu que les frais occasionnés par cette situation seront à la charge du maître d'ouvrage.

En cas de prolongation significative de la situation de force majeure, chaque partie pourra, si la situation persiste au-delà de 12 mois, résilier le contrat sans que cela n'entraîne de pénalités ou d'indemnités, sous réserve de respecter une procédure de notification préalable d’une durée raisonnable.

12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. Les informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées principalement pour assurer une gestion efficace de la relation avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l’accomplissement des obligations légales et règlementaires de l’entreprise, ou encore à l’exercice des

prérogatives reconnues à l’entreprise par la loi ou la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat, dans le cadre de l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation préalable du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors de ces cas, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable du maître de l’ouvrage, sauf en cas d’obligation légale, de lutte contre la fraude, de défense des droits ou pour toute autre raison légitime.

En cas de transfert des données en dehors de l'Union Européenne (UE), les destinataires externes à l’entreprise seront contractuellement tenus de garantir un niveau de protection équivalent à celui prévu dans l’UE.

Conformément à la réglementation en vigueur, le maître de l’ouvrage dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, ainsi que de la possibilité de limiter leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Le maître de l’ouvrage peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Si le maître de l’ouvrage ne souhaite pas recevoir de messages promotionnels ou d'invitations par courriers électroniques, SMS, appels téléphoniques ou courriers postaux, il peut indiquer son choix lors de la signature du contrat ou modifier ses préférences en contactant l’entreprise conformément aux modalités mentionnées dans le document, ou encore via les liens de désinscription présents dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit s'applique également aux personnes dont les données ont été transmises à l’entreprise par un tiers, avec leur consentement, dans un cadre de prospection commerciale.

De plus, si le maître de l’ouvrage ne souhaite pas que des photos de ses travaux soient publiées à des fins professionnelles, notamment pour exposer le travail de l’entreprise sur les réseaux sociaux ou le site internet de l’entrepreneur, il devra en informer l’entreprise par écrit. En l'absence de notification expresse, l’entreprise pourra utiliser les photos pour ses besoins promotionnels.

13 - CONTESTATIONS

13.1 En cas de non-conformité d’une des parties aux conditions du marché, l'autre partie devra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure précisera les manquements constatés et offrira un délai raisonnable pour y remédier. 13.2 Si la procédure de mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage consommateur, personne physique, peut, conformément aux dispositions légales, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à l’organisme suivant : CM2C

Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php

13.3 En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les parties conviennent que tout différend sera soumis à la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles du code de procédure civile. En revanche, pour les litiges avec un maître d’ouvrage professionnel, ces derniers seront exclusivement portés devant les juridictions compétentes de la ville de Tours, sauf disposition légale impérative contraire.

13.4 Avant de recourir à la médiation ou aux procédures judiciaires, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable, par le biais de négociations directes, ou avec l'aide d'un médiateur informel, en vue de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour exercer ce droit, le maître d’ouvrage doit notifier sa décision de rétractation à l’entrepreneur par l’envoi d’une déclaration explicite (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique). En cas de rétractation, l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué. Il pourra être retenu par l’entrepreneur à titre de pénalités compensatoires pour les prestations déjà accomplies et pour les commandes de matières premières ou autres fournitures engagées. Si des travaux ont été entamés mais non achevés, le maître d’ouvrage devra verser à l’entrepreneur un montant proportionnel au travail déjà effectué et aux matériaux déjà utilisés jusqu’à la date de la rétractation. Le maître d’ouvrage est informé que la rétractation ne pourra intervenir qu’avant le début des travaux, sauf si un accord préalable écrit a été pris pour débuter les travaux dans un délai plus court que celui prévu légalement.

15 – AFFICHAGE PUBLICITAIRE PENDANT LES TRAVAUX

L’entreprise se réserve le droit d’apposer des panneaux publicitaires sur les échafaudages ou à proximité du chantier pendant toute la durée des travaux, sans contrepartie financière pour le maître d’ouvrage. Cette installation devra respecter la sécurité, l'accès au chantier et l’esthétique du bien.

16 – ATTESTATION DE CONFORMITE FISCALE POUR TRAVAUX

En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.